LE COMPTE PERSONNEL FORMATION (CPF) – MODE D’EMPLOI

Qu’est que le CPF ?
Le Compte Personnel de Formation remplace le Droit Individuel à la formation (DIF) à partir du 1er janvier 2015. C’est un dispositif qui prend le relais du DIF. Sachez que votre DIF – si vous avez encore des heures non consommées – reste utilisable dans le cadre du nouveau CPF jusqu’au 31 décembre 2020.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Il s’agit d’un compte attaché à la personne (salarié, apprenti, titulaire d’un contrat de professionnalisation, demandeur d’emploi indemnisé ou non, personnes en insertion professionnelle et travailleurs en ESAT). Exemple : vous avez 15 ans et vous commencez un apprentissage, votre Compte Personnel Formation démarre. Ce compte sera actif jusqu’à votre départ à la retraite.
Le CPF est plafonné à 150 h et s’acquiert pendant les périodes travaillées. C’est une amélioration pour vous puisque l’ancien DIF était plafonné à 120 h.

Les périodes d’absence du salarié pour congé maternité, paternité et accueil d’un enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien de famille ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures. Ces dispositions vont réellement simplifier la gestion de ce CPF.
Chaque année vous ajoutez 24 h à votre CPF, dans la limite de 120 h. Dès que vous avez atteint cette limite vous ne pourrez plus ajouter que 12 h par an jusqu’à 150h.
Pour les temps partiels le calcul se fait au prorata temporis, sauf si un accord d’entreprise, de groupe ou de branche est plus favorable.
Chaque individu est donc désormais à l’initiative de l’utilisation de son propre CPF.
Les formations éligibles au CPF sont :
• Les formations sanctionnées par une certification RNCP ou permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l’acquisition d’un bloc de compétences
• Les formations sanctionnées par un CQP
• Les formations certifiantes inscrite à l’inventaire du code de l’éducation
• Les formations visant acquisition du socle de connaissances et de compétences
• Les formations qualifiantes des demandeurs d’emploi financées par les régions et pôle emploi
• Les formations qualifiantes telles que définies à l’Art. L6314-1 : Titre certifié, CQP ou reconnue dans les classifications d’une convention collective de branche.
Attention : Si vous n’avez pas suffisamment d’heures sur votre compte CPF, vous pouvez cependant demander un abondement complémentaire à l’institution par qui vous passez pour la demande : employeur, OPCA (en application d’un accord de branche), OPACIF, Etat, Régions, Pôle emploi, AGEFIPH.
Modalités d’application
La première démarche à réaliser est la création de votre compte sur www.moncompteformation.gouv.fr/
Vous y trouverez des informations sur :
– Votre compte d’heures
– Le projet professionnel
– La liste des formations qui vous concernent
– Les modalités de financement de votre formation
– Les interlocuteurs qui peuvent vous accompagner dans votre démarche.
Même si ce site est destiné à vous faciliter la vie, vous verrez que ça reste parfois compliqué de s’y retrouver et surtout de bien comprendre ce qu’il faut faire !

 

Pour les salariés
Si l’action de formation se déroule tout ou partie pendant le temps de travail, l’accord de l’employeur est requis sur le contenu et le calendrier de la formation, celui-ci devra notifier sa réponse dans un délai qui sera fixé par décret. L’absence de réponse vaut acceptation.
L’abondement complémentaire par la branche pour le salarié peut se faire au moyen d’une période de professionnalisation.
Pour les entreprises de plus de 300 salariés : obligation de définir les critères et modalités d’abondement du CPF dans un accord GPEC.
Pour les demandeurs d’emploi
L’accord de pôle emploi n’est pas requis, il sera juste informé de la démarche d’utilisation du CPF.
Lorsque les heures sont suffisantes, le projet est réputé validé au titre du PPAE (projet personnalisé d’accès à l’emploi). Dans le cas contraire, pôle emploi fait appel « aux financements complémentaires ».
Le Fond Paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prend en charge dans la limite des heures acquises dans le cadre du CPF (150 h).
Après l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le salarié peut mobiliser le CPF.
Le demandeur d’emploi peut mobiliser également son CPF dans le cadre d’une Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE).